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LA LOI EN BREF

 

Cadre juridique :

Selon l’article 23 de la Constitution luxembourgeoise, l’instruction primaire est obligatoire et doit être gratuite.

Ensuite comme le stipule la Loi du 29 août 1953 (Mém. 53 du 29 août 1953, p.1099) : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ».

Par ailleurs, selon l’Article 2 de la Loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille: «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale… ».

Dans ce cadre, la Loi du 6 février 2009 réglemente l’obligation scolaire et l’enseignement à domicile au primaire. Les textes de loi relatifs à l'éducation Nationale sont consultables ici .

En pratique :

Pour les enfants de 4 à 12 ans au 1er septembre, l’enseignement peut avoir lieu à domicile. Il faut solliciter l’autorisation à l’inspecteur de son arrondissement en motivant sa demande et en informer la commune.

La liste des inspecteurs de l’enseignement fondamental est disponible ici .

Pour les enfants ayant plus de 12 ans au 1er septembre, l’enseignement à domicile n’est réglementé par aucune loi. En pratique, il s’agira de fournir un certificat scolaire d’un cours par correspondance à la commune de votre résidence, ou bien d’en informer le Ministère de l’Education Nationale. L’obligation scolaire cesse à 16 ans.

Voir nos commentaires dans les rubriques « FAQ » et « IEF en pratique » pour plus de détails ou nous contacter (alli@mylife.lu).

En cours :

Un projet de loi est en cours et les modalités devraient changer au plus tôt pour la rentrée 2017-2018 (mise à jour de la progression dans la rubrique « IEF en pratique »).